Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026 | Loi applicable : Québec, Canada

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant Brutus (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Elles constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et IRONFEL (« nous », « notre », « nos »). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.

2. Description du service

Brutus est un outil de validation de fichiers. Vous téléversez des fichiers de tableur (Excel ou CSV), appliquez des règles de validation et téléchargez un ensemble de résultats. Le contenu des fichiers téléversés n'est conservé que temporairement, le temps d'effectuer la validation demandée. Consultez l'article 7 et notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

3. Forfaits, prix et facturation

• Forfait Gratuit : offert sans frais, avec les limites indiquées dans le Service. Il vous permet d'essayer Brutus avant de payer.
• Forfait Pro : 29,95 $ CA par mois (prix de lancement). Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables, le cas échéant, sont indiquées au moment du paiement.
• Les paiements sont traités par notre fournisseur de paiement, Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte.
• Les abonnements Pro se renouvellent automatiquement chaque mois à la même date, jusqu'à leur annulation.
• Votre quota mensuel de vérifications est réinitialisé au début de chaque période de facturation. Une vérification correspond à une règle appliquée à une cellule. Les vérifications inutilisées ne sont pas reportées.
• Le prix de lancement s'applique tant que votre abonnement demeure actif. Si vous annulez et vous abonnez de nouveau plus tard, le prix en vigueur à ce moment s'applique.
• Paiements refusés : si un paiement de renouvellement échoue, votre abonnement Pro est annulé et votre compte passe immédiatement au forfait Gratuit. Vous pouvez vous abonner de nouveau en tout temps.
• Avec le forfait Gratuit, vos modèles enregistrés sont verrouillés, et non supprimés. Ils redeviennent accessibles si vous revenez au forfait Pro.

4. Annulation et remboursements

• Vous pouvez annuler votre abonnement Pro en tout temps à partir de la page Account (« Cancel Subscription »).
• Après l'annulation, le forfait Pro demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Votre compte passe ensuite au forfait Gratuit. Vous pouvez renoncer à l'annulation avant cette date à partir de « Manage Billing ».
• Les paiements ne sont pas remboursables, y compris pour les mois partiels et les vérifications inutilisées, sauf lorsque la loi l'exige.

5. Données interdites — à lire attentivement

Vous ne devez pas téléverser de fichiers contenant :

• des numéros de carte de crédit ou de débit, ou toute autre donnée de carte de paiement;
• des numéros d'assurance sociale (NAS), des numéros de sécurité sociale (SSN) ou tout autre numéro d'identification national équivalent;
• des mots de passe, NIP, codes de sécurité ou identifiants d'authentification de quelque nature que ce soit;
• des renseignements bancaires, y compris des numéros de compte, des numéros de transit ou des codes SWIFT;
• des renseignements de santé protégés ou des dossiers médicaux;
• des numéros de permis de conduire ou de passeport;
• des renseignements personnels concernant des personnes mineures;
• toute donnée que vous n'avez pas le droit légal de traiter.

Vous êtes responsable du contenu des fichiers que vous téléversez.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement pour valider des fichiers de données d'affaires. Il vous est interdit de :

• faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou exploiter le Service;
• contourner, ou tenter de contourner, les limites des forfaits ou les restrictions techniques;
• accéder au compte ou aux données d'un autre utilisateur;
• téléverser des fichiers malveillants ou du contenu conçu pour perturber ou endommager le Service;
• utiliser des robots ou des scripts automatisés pour interagir avec le Service;
• revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer commercialement le Service sans notre autorisation écrite;
• utiliser le Service à des fins illégales.

7. Données et confidentialité

• Les fichiers téléversés et les résultats sont conservés dans la mémoire du serveur et dans une mémoire cache temporaire chiffrée hébergée au Canada, uniquement pendant votre session active. Ils sont supprimés automatiquement dans un délai de 30 minutes et ne sont jamais enregistrés dans notre base de données.
• Nous conservons les renseignements nécessaires au fonctionnement de votre compte : votre adresse courriel, vos modèles enregistrés, l'état de votre forfait et de votre facturation, ainsi que des registres d'utilisation (comme le nombre de lignes, le nombre d'erreurs, les noms de colonnes et les règles appliquées, mais jamais les valeurs contenues dans vos cellules).
• Tous les détails se trouvent dans notre Politique de confidentialité.
• Vous demeurez responsable de vous assurer que les données que vous téléversez respectent les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi 25 du Québec et la LPRPDE.

8. Aucune garantie

Sauf dans la mesure prévue par la loi, y compris les garanties légales prévues par le droit québécois, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les résultats de validation seront complets ou exempts d'erreurs, que le Service sera ininterrompu ni qu'un fichier validé sera accepté par un système en particulier. Il vous incombe de vérifier les résultats avant d'importer des données où que ce soit.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, IRONFEL n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de données, de revenus ou d'affaires, les importations échouées dans d'autres systèmes ou le fait de s'être fié aux résultats de validation. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des montants suivants : 100 $ CA ou les frais que vous nous avez payés au cours des trois (3) mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi à laquelle on ne peut renoncer.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser IRONFEL à l'égard des réclamations, pertes et frais découlant de votre violation des présentes conditions ou de la loi, ou de données que vous téléversez sans en avoir le droit.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, sa logique de validation et sa documentation, appartient à IRONFEL. Vous conservez l'entière propriété des fichiers que vous téléversez.

12. Modifications du service et des présentes conditions

• Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps.
• Si nous modifions les présentes conditions ou le prix de votre forfait, nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours à l'avance, en décrivant la modification et sa date d'entrée en vigueur.
• Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez annuler votre abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais.

13. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps. Vous pouvez supprimer votre compte à partir de la page Account ou en nous écrivant par courriel.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez gravement les présentes conditions. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
• Si nous cessons complètement d'offrir le Service, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable et rembourserons la portion inutilisée de toute période payée d'avance.

14. Loi applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les litiges seront soumis aux tribunaux du Québec, sans limiter les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais.

15. Divisibilité

Si une partie des présentes conditions est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.

16. Intégralité de l'entente

Les présentes conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et IRONFEL concernant le Service.

17. Nous joindre

IRONFEL
ironfelsupport@gmail.com